Finance & Business

Feb 12 2019

Le licenciement (faute grave, cause rйelle et sйrieuse, motif de licenciement faute grave.

#Motif #de #licenciement #faute #grave DROIT DU TRAVAIL: Le licenciement (faute grave, cause rйelle et sйrieuse Le licenciement pour motif personnel est soumis а l’exigence d’une cause rйelle et sйrieuse et а une procйdure stricte. Pour justifier de la rйalitй de la cause, il est impйratif de rйunir trois conditions cumulatives : le motif doit exister, doit кtre exact et conforme а la rйalitй. Le licenciement pour motif personnel: droits et indemnitйs des salariйs. Le licenciement pour motif personnel est soumis а l’exigence d’une cause rйelle et sйrieuse et а une procйdure stricte. Pour justifier de la rйalitй de la …

Feb 10 2019

Le licenciement pour faute expliqué par un avocat, avocat licenciement pour faute grave. #Avocat #licenciement #pour #faute #grave

Le licenciement pour faute expliqué par un avocat Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute ? Quelles sont les différentes fautes existantes ? Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour faute ? Quelles sont les conséquences pour le salarié ? Peut-il exercer un recours ? Avocat au Barreau de Paris, Maître Jean-Bernard Bouchard intervient régulièrement en Conseil comme en Contentieux, aux côtés de ses clients salariés ou cadres, devant l’ensemble des juridictions prud’homales et d’Appel. Définition du licenciement pour faute Le licenciement pour faute est, par essence, un licenciement individuel dont la motivation de l’employeur est de sanctionner …

Feb 10 2019

Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé, Infos Droits, procedure licenciement faute simple. #Procedure #licenciement #faute #simple

Le licenciement pour faute simple faute grave faute lourde du salarié dans le secteur privé En cas de licenciement dun salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel. Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs dune faute professionnelle et leurs degrés de gravité. La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par larticle L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : & Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par lemployeur à la suite dun …

Feb 10 2019

Les motifs et procГ©dures de licenciement, motif de licenciement. #Motif #de #licenciement

Les motifs et procГ©dures de licenciement Vous avez lu vos documents ! Souscrivez le forfait streaming, et consultez toute la base ! satisfait ou remboursГ© par notre comitГ© de lecture RГ©sumГ© du document SynthГЁse de Droit du travail sur les motifs et procГ©dures du licenciement. Quelles sont les catГ©gories de licenciement ? Quels peuvent ГЄtre les motifs ? Sommaire B. Le motif personnel C. Le motif Г©conomique B. ProcГ©dures de licenciement pour motif Г©conomique Extraits [. ] Vous pouvez vous procurer cette liste auprès des services de la mairie de (adresse) ou de l’inspection du travail (adresse) Nous vous prions …

Feb 10 2019

Les indemnités de rupture du salarié inapte, licenciement pour maladie professionnelle. #Licenciement #pour #maladie #professionnelle

Les indemnités de rupture du salarié inapte. Par Xavier Berjot, Avocat. En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, les indemnités de rupture versées au salarié dépendent du caractère professionnel ou non professionnel de l’inaptitude. 1. Indemnités de rupture en cas d’inaptitude non professionnelle 1.1. L’absence d’indemnité de préavis Aux termes de l’article L. 1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis nest pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. En d’autres termes, le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis …

Feb 10 2019

Lettre de convocation а un entretien prйalable а un licenciement pour faute grave (entreprise sans reprйsentant du personnel), modèle de lettre de licenciement pour faute grave. #Modèle #de #lettre #de #licenciement #pour #faute #grave

Lettre de convocation а un entretien prйalable а un licenciement pour faute grave (entreprise sans reprйsentant du personnel) Nombre de pages : 2 Format : WORD Mise а jour le : 05-09-2014 Rйdigй par :Rйdaction Juritravail Dans quel cas utiliser ce modиle ? Vous envisagez de sanctionner un salariй et, compte tenu de la gravitй des faits reprochйs, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salariй а un entretien prйalable а un йventuel licenciement. Il n’y a pas de reprйsentants du personnel йlus ou dйsignйs dans votre entreprise ou dans l’unitй йconomique et sociale а …

Feb 10 2019

Faute grave du salarié commise pendant l – exécution du préavis: quelles conséquences, Le blog pratique du droit du travail – Nathalie Lailler Avocat Caen, faute grave indemnité de licenciement. #Faute #grave #indemnité #de #licenciement

Faute grave du salarié commise pendant lexécution du préavis: quelles conséquences? Lhypothèse est la suivante: un salarié a été licencié pour un motif autre quune faute grave. Il exécute son préavis. Pendant le préavis, il commet une faute grave. Quelles sont les conséquences ? Le principe est que la faute grave commise par le salarié au cours de lexécution de son préavis autorise lemployeur à rompre immédiatement celui-ci. Ceci a pour effet de priver le salarié de lindemnité compensatrice de préavis correspondant à la période restant à courir jusquau terme du préavis (Cass. soc. 4 juin 2007 n°05-45221). Lemployeur na …

Feb 10 2019

Salaire pendant la procédure, Licenciement pour inaptitude, indemnité de licenciement pour inaptitude. #Indemnité #de #licenciement #pour #inaptitude

Salaire pendant la procédure Salaire pendant la procédure Salaire avant la visite de reprise, entre les deux visites, après l’avis d’inaptitude, solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude. Lindemnité temporaire dinaptitude. Salaire avant la visite de reprise Paiement ou non du salaire, entre la fin de l’arrêt de travail et la visite de reprise ? Explications à partir des jurisprudences 2013 et 2014 de la Cour de cassation. La question du salaire avant la visite médicale de reprise est liée au contexte juridique de la période entre l’arrêt de travail et la visite de reprise et ne …

Feb 10 2019

Licenciement, les jurisprudences – Avocat Droit du Travail, droit du licenciement. #Droit #du #licenciement

Licenciement, les jurisprudences. Licenciement, réintégration. Tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul. Aux termes des dispositions du droit du travail, l’annulation, du licenciement emporte droit à réintégration (code du travail L.1132-1 et 4). Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir peu importe que le salarié ait reçu des salaires au revenu de remplacement pendant cette période. Cass.soc 11 juillet 2012 n°10-15.905. Licenciement, moyens de preuve. L’employeur a la possibilité de contrôler et de surveiller l’activité de …

Feb 10 2019

Que dit le droit du travail sur le licenciement faute grave, licenciement pour faute grave article code du travail. #Licenciement #pour #faute #grave #article #code #du #travail

Droit du travail Licenciement faute grave Le droit du travail est un droit en mouvement constant, très lié aux tendances politiques du moment, car le droit social est avant tout un droit vivant qui concerne les hommes et les femmes qui travaillent, salariés et employeurs. DROIT DU TRAVAIL = CODE DU TRAVAIL + JURISPRUDENCE SOCIALE (Attention, le droit social est le droit relatif aux relations de travail, et donc le droit du travail licenciement faute grave fait partie du droit social. Les personnes concernées par un licenciement peuvent donc chercher un avocat en droit social, cest un avocat droit du …

Feb 10 2019

Notification du licenciement – Avocat droit du travail, droit du licenciement. #Droit #du #licenciement

Notification du licenciement : retards ou erreur dans ladresse Dans quelles circonstances le licenciement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ? 9 décembre 2017 Par Franc Muller Avocat licenciement, Paris La procédure de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, est enfermée par le Code du travail dans de stricts délais, dont la méconnaissance par l’employeur a pour effet d’invalider le licenciement. Il arrive que le non-respect des délais soit la conséquence d’une erreur commise par l’employeur dans l’adresse postale du destinataire (le salarié), ou bien d’un retard dans l’acheminement du courrier imputable aux services postaux. Ces deux …

Feb 10 2019

Le licenciement de l – assistante maternelle: procédure selon le motif, motif de licenciement pour faute grave. #Motif #de #licenciement #pour #faute #grave

Le licenciement de lassistante maternelle, une procédure qui dépend du motif Suite à lentrée à lécole maternelle de votre enfant, à votre déménagement dans une autre ville ou à la perte de votre emploi, vous voulez procéder au licenciement de lassistante maternelle de votre enfant mais vous ne savez pas comment faire ? Quand lenfant va à lécole, cela donne souvent lieu au licenciement de lassistante maternelle Quelle procédure suivre pour licencier une assistante maternelle ? Que faire en cas de faute grave de la nounou, ou de retrait ou suspension de lagrément de votre assmat ? Quelles sont les …

Feb 10 2019

La protection en cas de licenciement – Ministère du Travail, licenciement salarié protégé. #Licenciement #salarié #protégé

La protection en cas de licenciement Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours. L’autorisation de l’inspecteur du travail doit également être demandée dans certains cas de cessation d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, de transfert de poste du salarié protégé …

Feb 10 2019

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde – L Express L Entreprise, lettre licenciement pour faute simple. #Lettre #licenciement #pour #faute #simple

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Voici un exemple de lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Voici un exemple de lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Exemple de lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Nous faisons suite à l’entretien préalable de licenciement du . (date). Vous avez eu une conduite constitutive d’une faute. (grave / lourde). En effet. (énoncer avec précision la faute et ses circonstances). Ces faits ont gravement mis en cause la bonne marche de l’entreprise. C’est pourquoi, compte tenu de leur gravité et malgré vos explications lors de notre …

Feb 10 2019

Tout savoir sur la procédure de licenciement pour faute grave et les délais de contestations, entretien licenciement faute grave. #Entretien #licenciement #faute #grave

Le licenciement Faute Grave la jurisprudence définit la faute grave, comme étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave exprime un comportement dangereux, une carence périlleuse pour l’entreprise et de ce fait, va empêcher la poursuite des relations de travail. Ainsi, il doit être question d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais également d’une faute d’une gravité telle que l’employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche de son entreprise. Quelques exemples de licenciement pour faute grave Les exemples qui suivent sont tirés de décisions de justice. …

Feb 10 2019

Faute simple, grave ou lourde: quelles différences, licenciement pour faute lourde ou grave. #Licenciement #pour #faute #lourde #ou #grave

Faute simple, grave ou lourde : quelles différences ? Le licenciement d’un salarié pour motif personnel, par conséquent pour "cause réelle et sérieuse", peut être de nature disciplinaire s’il sanctionne une faute. Selon les cas, la faute est dite simple, grave ou lourde. La faute simple (ou sérieuse) : Elle s’appuie sur un manquement suffisant pour justifier un départ, mais sa gravité n’impose pas la cessation immédiate du contrat. C’est pourquoi le salarié bénéficie des mêmes droits que son homologue licencié pour un motif non disciplinaire : il effectue un préavis (sauf cas de dispense) et perçoit, s’il remplit les …

Feb 10 2019

Licenciement pour faute: gare aux erreurs! L Express L Entreprise, licenciement faute grave motif. #Licenciement #faute #grave #motif

Licenciement pour faute: gare aux erreurs! Le licenciement pour faute, pour faute grave ou pour faute lourde, doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, après lavoir convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le licenciement pour faute recouvre la faute simple, grave ou lourde. Le point sur ce qui distingue ces trois notions, et sur leurs répercussions. Le licenciement pour faute est l’une des composante du licenciement pour motif personnel, au même titre que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou le licenciement pour inaptitude, par exemple. Sauf si l’employeur doit diligenter une enquête particulière, une …

Feb 10 2019

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse expliqué par une avocate, licenciement faute sérieuse. #Licenciement #faute #sérieuse

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse expliqué par une avocate Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelle est la procédure à suivre pour le salarié ? Comment prouver un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelle sera l’indemnisation du salarié ? Avocat au Barreau de Lyon depuis 14 ans, Maître Béatrice FARABET a créé son propre cabinet en 2006. Titulaire d’un DESS de juriste d’entreprise, je défends les particuliers et les professionnels devant les différentes juridictions, principalement dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale. Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle …

Feb 10 2019

L’indemnité de licenciement et la faute grave, Licenciement pour faute grave, faute de licenciement. #Faute #de #licenciement

L’indemnité de licenciement et la faute grave Quel droit à l’indemnité de licenciement ? Comment la calculer ? Licenciement pour faute grave, ou faute lourde, un salarié licencié peut-il obtenir l’indemnité de licenciement ? Trois possibilités dobtenir les indemnités de licenciement, malgré le code du travail. Dernière mise à jour le 26 septembre 2017. Le droit relatif à l’indemnité de licenciement Qui est bénéficiaire ou pas, selon le code du travail ? Calcul de l’indemnité de licenciement. Définition des bénéficiaires selon le code du travail Lindemnité de licenciement concerne les salariés en contrat à durée indéterminé (CDI) et non à …

Feb 10 2019

Licenciement pour faute: gare aux erreurs! L Express L Entreprise, licenciement pour faute grave congés payés. #Licenciement #pour #faute #grave #congés #payés

Licenciement pour faute: gare aux erreurs! Le licenciement pour faute, pour faute grave ou pour faute lourde, doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, après lavoir convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le licenciement pour faute recouvre la faute simple, grave ou lourde. Le point sur ce qui distingue ces trois notions, et sur leurs répercussions. Le licenciement pour faute est l’une des composante du licenciement pour motif personnel, au même titre que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou le licenciement pour inaptitude, par exemple. Sauf si l’employeur doit diligenter une enquête particulière, une …

Feb 10 2019

Licenciement pour abandon de poste – Avocat droit du travail, licenciement pour abandon poste. #Licenciement #pour #abandon #poste

Abandon de poste et absence injustifiée L’abandon de poste constitue un motif de licenciement pour faute grave, sauf lorsqu’il est la conséquence d’un manquement de l’employeur Par Franc Muller Avocat licenciement, Paris Lorsqu’un salarié cesse de se présenter sur son lieu de travail, et qu’il ne justifie pas de la raison de son absence, cet abandon de poste constitue une cause de licenciement, la plupart du temps pour faute grave, le privant ainsi des indemnités de rupture. Les causes de cet abandon de poste peuvent être multiples, mais il n’est pas rare qu’elles soient la conséquence d’une difficulté d’ordre professionnel …

Feb 10 2019

Licencier un salariй pour faute simple: motifs, consйquences et procйdure, convocation licenciement pour faute. #Convocation #licenciement #pour #faute

Licencier un salariй pour faute simple : motifs, consйquences et procйdure Par Rйdaction Juritravail – Modifiй le 06-10-2015 Lorsque le salariй ne respecte pas certaines de ses obligations contractuelles, l’employeur doit rйagir et peut кtre contraint d’envisager de le licencier. Aprиs avoir analysй la gravitй des faits commis par votre salariй, vous envisagez de retenir а son encontre la faute simple. Mais qu’est-ce qu’une faute simple ? Quand peut-elle кtre invoquйe ? Vous permet-elle de licencier le salariй ? Si oui, quelle procйdure faut-il respecter (prйavis, entretien prйalable . ) et quelle indemnitй devez vous lui verser ? Rappelons а …

Feb 10 2019

Licenciement – Faute grave et faute lourde, Licenciement pour faute grave, prime licenciement faute grave. #Prime #licenciement #faute #grave

Licenciement – Faute grave et faute lourde Faute grave et faute lourde ont des points communs mais présentent des différences et la qualification de la faute pour un licenciement entraine des conséquences importantes. Mise à jour 5/03/2016. Aussi est-il intéressant de comparer la faute grave avec la faute lourde, afin de les distinguer et de déterminer si cest un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde qui peut être effectué. Le contexte et lintention du salarié ayant commis la faute revêtent une importance toute particulière. Malgré le nombre considérable de pages du Code du Travail français, il …

Feb 9 2019

Lettre de licenciement du salarié pour faute simple – modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type, Documentissime, exemple licenciement faute simple. #Exemple #licenciement #faute #simple

Modèle de lettre Lettre de licenciement du salarié pour faute simple Quand utiliser cette lettre de licenciement ? Un salarié commet une faute de nature à rompre votre collaboration. Celle-ci n’est cependant pas d’une gravité suffisante pour le dispenser de son préavis de licenciement. Il s’agira d’une hypothèse de licenciement pour faute simple. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de licenciement pour faute simple du salarié. Ce que dit la loi sur le licenciement pour faute simple Pour être recevable, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. Concernant …

Feb 9 2019

Indemnité de congés payés et abandon de poste, Abandon de poste, solde tout compte licenciement faute grave. #Solde #tout #compte #licenciement #faute #grave

Indemnité de congés payés et abandon de poste Indemnité de congés payés et abandon de poste. Le droit à l’indemnité de congés payés : règle générale et cas particuliers des salariés ayant abandonné leur poste en CDI licenciés ou non licenciés, ou en CDD dont le contrat est rompu ou non. Base et méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : rémunération sur laquelle est basé le calcul, période prise en compte et méthode de calcul de l’indemnité. Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés. Le droit à l’indemnité de congés payés La règle générale …

Feb 9 2019

Licenciement pour faute: gare aux erreurs! L Express L Entreprise, lettre licenciement faute simple. #Lettre #licenciement #faute #simple

Licenciement pour faute: gare aux erreurs! Le licenciement pour faute, pour faute grave ou pour faute lourde, doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, après lavoir convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le licenciement pour faute recouvre la faute simple, grave ou lourde. Le point sur ce qui distingue ces trois notions, et sur leurs répercussions. Le licenciement pour faute est l’une des composante du licenciement pour motif personnel, au même titre que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou le licenciement pour inaptitude, par exemple. Sauf si l’employeur doit diligenter une enquête particulière, une …

Feb 9 2019

Licencier un salariй pour faute simple: motifs, consйquences et procйdure, définition licenciement pour faute grave. #Définition #licenciement #pour #faute #grave

Licencier un salariй pour faute simple : motifs, consйquences et procйdure Par Rйdaction Juritravail – Modifiй le 06-10-2015 Lorsque le salariй ne respecte pas certaines de ses obligations contractuelles, l’employeur doit rйagir et peut кtre contraint d’envisager de le licencier. Aprиs avoir analysй la gravitй des faits commis par votre salariй, vous envisagez de retenir а son encontre la faute simple. Mais qu’est-ce qu’une faute simple ? Quand peut-elle кtre invoquйe ? Vous permet-elle de licencier le salariй ? Si oui, quelle procйdure faut-il respecter (prйavis, entretien prйalable . ) et quelle indemnitй devez vous lui verser ? Rappelons а …

Feb 9 2019

Faute grave assistante maternelle – Zen avec mon Assmat, motif licenciement faute. #Motif #licenciement #faute

Licencier lassmat pour faute grave, une décision difficile Votre assistante maternelle a commis ce que vous estimez être une faute grave : elle a laissé votre enfant à une de ses collègues sans votre autorisation, a permis à votre enfant de 2 ans de regarder la télévision, a laisse votre bébé seul dans son appartement pendant la sieste… Est-ce que ces fautes sont vraiment des fautes graves ? Comment la licencier ? Quest ce quune faute grave ? Une faute grave est une faute commise par votre assistante maternelle qui rend impossible la poursuite du contrat, et ce de manière …

Feb 9 2019

Faute grave nounou – Parent Employeur Zen, licenciement faute grave absence injustifiée. #Licenciement #faute #grave #absence #injustifiée

Licenciement pour faute grave ou simple de la nounou à domicile Lorsque votre nounou à domicile a commis une faute simple, grave ou lourde, vous pouvez décider que cette faute rend impossible la poursuite du contrat, et décider de la licencier pour cela. Qualifier la faute « grave » ou « simple » Il nest pas évident de qualifier une faute, surtout dans le cadre de la garde denfants à domicile. Une notion qui semble admise est que la différence entre la faute simple et la faute grave est que la faute grave rend impossible la poursuite du contrat de …

Feb 9 2019

Procédure de licenciement les différents cas, Editions-Législatives, type de faute licenciement. #Type #de #faute #licenciement

Le licenciement : la procédure et les motifs liés au salarié La procédure de licenciement Les motifs de licenciement Une cause réelle et sérieuse de licenciement Les faits reprochés au salarié doivent être réels (c’est-à-dire vérifiables) et suffisamment sérieux pour justifier le licenciement. Une faute ou un manquement bénin ou isolé ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le licenciement pour faute Le salarié commet une faute dès l’instant qu’il ne respecte pas les consignes ou les règles de discipline, de fonctionnement ou de sécurité édictées par l’employeur ou qu’il adopte un comportement inapproprié (insulte, violence, …

Feb 9 2019

Le licenciement pour faute lourde, procédure licenciement pour faute lourde. #Procédure #licenciement #pour #faute #lourde

Le licenciement pour faute lourde. Par Xavier Berjot, Avocat. Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute lourde est peut-être celui qui est le moins utilisé par les employeurs. En effet, sa définition est particulièrement restrictive puisqu’elle implique une intention de nuire à l’employeur. 1. Définition de la faute lourde Selon la Cour de cassation, « la faute lourde est celle commise avec intention de nuire à lemployeur ou à lentreprise » [1] . A l’instar de la faute grave, la faute lourde implique que le maintien du contrat de travail pendant le préavis n’est pas possible. Elle se distingue, …

Feb 9 2019

Le licenciement pour faute grave: procédure et effets, par Xavier Berjot, Avocat, licenciement pour faute simple code du travail. #Licenciement #pour #faute #simple #code #du #travail

Le licenciement pour faute grave : procédure et effets, par Xavier Berjot, Avocat Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs. Souvent précédé d’une mise à pied à titre conservatoire, il est régi par une procédure spécifique et emporte des effets particuliers à l’égard du salarié. 1. Définition de la faute grave Selon la Cour de cassation, « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans lentreprise » (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n° …

Feb 9 2019

Convocation, Entretien, Notification du Licenciement, entretien de licenciement. #Entretien #de #licenciement

Convocation, Entretien, Notification du Licenciement Connaоtre la procйdure de licenciement Garanti а jour – Rйdigй par des juristes Votre employeur vous a licenciй (hors motif йconomique) et vous vous demandez si vos droits pendant la procйdure de licenciement ont bien йtй respectйs ? Mкme si vous ne remettez pas en cause la validitй de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave . ) vous pensez qu’il est irrйgulier. Comment en кtre certain et quelle indemnitй obtenir ? Les notions clйs abordйes dans ce dossier : Entretien prйalable Convocation Assistance du salariй Etapes & dйlais de la procйdure Notification …