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Feb 10 2019

Licenciement, les jurisprudences – Avocat Droit du Travail, droit du licenciement. #Droit #du #licenciement


Licenciement, les jurisprudences.

Licenciement, réintégration.

Tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul. Aux termes des dispositions du droit du travail, l’annulation, du licenciement emporte droit à réintégration (code du travail L.1132-1 et 4). Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir peu importe que le salarié ait reçu des salaires au revenu de remplacement pendant cette période. Cass.soc 11 juillet 2012 n°10-15.905.

Licenciement, moyens de preuve. L’employeur a la possibilité de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Pour ce faire, il ne peut pas user d’un dispositif de surveillance clandestin et déloyal. La preuve du comportement fautif du salarié ne peut pas être obtenue par un stratagème. La Cour de cassation estime que l’utilisation de lettres piégées avec encre indélébile à l’insu du personnel de distribution du courrier constitue un stratagème rendant illicite la preuve obtenue de l’ouverture d’enveloppes. Cass.soc. 4 juillet 2012 n°11-30.266.

Cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lachèvement des travaux dun chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée du chantier. Il importe peu que la durée estimée mentionnée dans le contrat de travail ait été dépassée. Cass. Soc. 15 novembre 2006.

Lentretien préalable au licenciement dun salarié a un caractère strictement individuel.

Dès lors, un salarié ne saurait être convoqué à un entretien préalable en même temps que dautres salariés auxquels des faits similaires sont reprochés, sous peine dirrégularité de la procédure. Cour de Cassation Chambre Sociale 23 avril 2003.

Le décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 a modifié le taux de compétence des conseils de Prudhommes au dernier ressort. Ainsi, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2004, le Conseil de Prudhommes est compétent en dernier ressort jusquà 3.980 €. Au delà de ce montant, il sera possible dinterjeter appel du jugement rendu. Lemployeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime dans un délai de 48 heures. La Cour de Cassation a précisé que le point de départ de ce délai court à compter du jour où lemployeur a eu connaissance de laccident et ne correspond donc pas forcément au jour de réalisation de laccident. Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 4 novembre 2003.

Licenciement.

En prinicipe, il ne peut pas être procédé au licenciement dun salarié en raison dune cause tirée de sa vie personnelle. Cependant, lorsque le comportement du salarié, compte tenu de ses fonctions et de la finalité de lentreprise, a crée un trouble caractérisé au sein de la société, un licenciement pour faute grave peut être prononcé. Cass Soc. 25 janvier 2006.

Faute grave.

La Cour de Cassation estime que ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail dès lors que lemployeur a été informé par la remise du certificat médical initial de larrêt de travail du salarié. Cass. Soc. 11 janvier 2006.


Written by WYOMING


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