Finance & Business

Feb 10 2019

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Lettre de convocation а un entretien prйalable а un licenciement pour faute grave (entreprise sans reprйsentant du personnel)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise а jour le : 05-09-2014
  • Rйdigй par :Rйdaction Juritravail

Dans quel cas utiliser ce modиle ?

Vous envisagez de sanctionner un salariй et, compte tenu de la gravitй des faits reprochйs, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave.

Vous convoquez le salariй а un entretien prйalable а un йventuel licenciement.

Il n’y a pas de reprйsentants du personnel йlus ou dйsignйs dans votre entreprise ou dans l’unitй йconomique et sociale а laquelle appartient votre entreprise.

Dйbut du modиle

Nom, Prйnom du salariй

Lettre remise en main propre contre dйcharge ou lettre recommandйe avec accusй de rйception

Objet : lettre de convocation а un entretien prйalable en prйvision d’un йventuel licenciement, y compris pour faute grave

Nous vous informons que nous sommes amenйs а envisager un licenciement а votre йgard, y compris pour faute grave.

Notre conseil :

Votre convention collective peut prйvoir des dispositions particuliиres (par exemple, quant aux dйlais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter.

Les motifs de la sanction disciplinaire n’ont pas а кtre allйguйs (Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-25646).

Cette convocation doit кtre envoyйe au plus tard dans un dйlai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l’employeur (article L1332-4 du Code du travail).

Les garanties Juritravail

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Written by SOUTH-CAROLINA


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