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Feb 10 2019

Les motifs et procГ©dures de licenciement, motif de licenciement. #Motif #de #licenciement


Les motifs et procГ©dures de licenciement

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RГ©sumГ© du document

SynthГЁse de Droit du travail sur les motifs et procГ©dures du licenciement. Quelles sont les catГ©gories de licenciement ? Quels peuvent ГЄtre les motifs ?

Sommaire

B. Le motif personnel

C. Le motif Г©conomique

B. ProcГ©dures de licenciement pour motif Г©conomique

Extraits

[. ] Vous pouvez vous procurer cette liste auprès des services de la mairie de (adresse) ou de l’inspection du travail (adresse) Nous vous prions d’agréer . Il n’y a pas de délai entre la constatation du motif et l’envoi de la convocation. Cas particulier : Dans le cas d’une faute lourde, le délai ne doit pas excéder deux mois. Si l’entreprise ne dispose pas d’institution représentative du personnel, le délai entre la remise de la convocation et la date de l’entretien doit être de 5 jours ouvrables. Si l’entreprise dispose de telles instituions, le délai est de 2 à 3 jours ouvrables. [. ]

[. ] ( Licenciement individuel pou motif économique La procédure est identique à celle du licenciement pour motif personnel. Remarque : Dans certains cas, la consultation du CE, non obligatoire, peut s’avérer utile. En particulier si le licenciement individuel a un impact su la marche générale de l’entreprise. De même si le licenciement fait partie d’un ensemble plus global de réorganisation ou de restructuration. Rappel : Entretien préalable avec mise en place de conventions de conversion. Notification du licenciement au salarié après expiration du délai jour). [. ]

[. ] ( Le motif personnel Il s’agit d’une cause tenant à la personne du salarié. Les faits reprochés doivent être personnellement imputables et avoir eu lieu à l’occasion de l’exécution du contrat. Le comportement fautif du salarié : le motif disciplinaire La faute légère peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, non d’un licenciement. La faute sérieuse : l’entreprise subit un préjudice, le contrat peut être rompu (ex. : retards répétés) La faute grave : rupture du contrat de travail, le salarié n’a plus le droit au préavis et à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. [. ]

[. ] Le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche. Si cette règle est violée, le salarié pourra recevoir une indemnité. ( Le licenciement collectif de moins de 10 salariés En cas d’absence de représentants du personnel, la procédure sera la suivante Etablissement de l’ordre des licenciements Entretiens préalables avec mise en oeuvre des conventions de conversion et notification des licenciements Information de l’autorité administrative compétente ( Consultation préalable des représentants du personnel Les délégués du personnel pour les entreprises de moins de 50 salariés Le Comité d’Entreprise pour les entreprises d’au moins 50 salariés. [. ]

[. ] Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser, même s’il ne se présente pas à l’entretien. ( Notification du licenciement La lettre de licenciement doit être envoyée dans un délai raisonnable après l’entretien à 7 jours ouvrables) et précisée : la priorité de réembauche le délai dont dispose le salarié pour adhérer ou refuser la convention de conversion. ( Information du Directeur Départemental du Travail Dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement (compétence te


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Written by OKLAHOMA


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